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AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

ref :  la circulaire N°INTD 1237286C  

 La loi du 20 novembre 2010 susvisée a renforcer le régime des interdictions de sortie du territoire national pour les mineurs en étendant au juge des enfants le pouvoir précédemment réservé au juge aux affaires familiales d'ordonner ces mesures et en prevoyant leur inscription non plus sur le passeport, mais au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République;

En conséquence, les autorisations de sortie du territoire individuelles et collectives pour les mineurs francais sont supprimées.

D'un point de vue pratique, un mineur français pourra franchir les frontières sans AST, mais :

muni de son passeport en cours de validité

ou

avec sa seule carte nationale d'identité. En effet, le mineur français, bénéficiaire du droit à la libre circulation prévu par la directive 2004/38 CE  du 29 avril 2004, peut circuler librement dans l'ensemble de l'Union Européene ainsi qu'en Islande, Norvège, Suisse,au Lischtenstein, à monaco, en Andorre, à Saint Marin et au Saint Siège, consulter la rubrique "entrée et séjour" du site "conseils aux voyageurs" du ministère des affaires étrangères et européene. 

Ces nouvelles directives s'appliquent au au 1er janvier 2013

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