¤ SITUATION 1 : VOUS VIVEZ SEUL(E)
Conditions
Les conditions suivantes doivent être réunies :
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le créancier doit justifier d'un document (décision de justice ou convention) fixant une pension alimentaire (particuliers),
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le débiteur ne verse pas (ou verse uniquement en partie) la pension alimentaire depuis un mois,
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le créancier ne doit pas vivre en couple,
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les enfants doivent être considérés à la charge du créancier par la Caf ou la CMSA.
Si l'action engagée contre le parent débiteur aboutit, la Caf ou la MSA versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF (particuliers) versés.
L'action engagée par la Caf ou la MSA peut remonter jusqu'à 2 ans à partir de la date à laquelle le parent créancier lui a demandé d'agir.
¤ SITUATION 2 : VOUS VIVEZ EN COUPLE
Conditions à remplir
Les conditions suivantes doivent être réunies :
L'action engagée par la Caf ou la MSA peut remonter jusqu'à 2 ans à partir de la date à laquelle le créancier lui a demandé d'agir.