Bénéficiaires
Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET.
Le fonctionnaire stagiaire ayant épargné des jours de congés sur un CET avant son stage ne pourra pas, durant son stage, utiliser ses jours de congés ni en accumuler de nouveaux. Cette situation n'est que temporaire, après sa titularisation il pourra de nouveau épargner et utiliser ses jours.
Alimentation du compte
Le CET est alimenté dans la limite de 60 jours par :
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des jours de congés annuels. L'agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an.
Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le CET ;
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des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
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des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées par délibération.
Fonctionnement du compte
20 premiers jours : sous forme de congés
Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.
À savoir : il est possible de fractionner la prise des jours épargnés sur le CET.
Utilisation au choix de l'agent à partir du 21è jour
Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année et lorsqu'une délibération le permet, les jours comptabilisés au-delà peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :
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indemnisés,
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et/ou maintenus sur le CET,
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et/ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, s'agissant d'un fonctionnaire.
Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
L'agent doit formuler son choix avant le 1er février de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours sont d’office :
Indemnisation des jours épargnés
Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :
Montant de l'indemnisation des jours épargnés par catégorie d'agents
125 €
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80 €
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65 €
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Taux des contributions sociales et montant net de l'indemnisation par catégorie d'agent
125 €
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80 €
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65 €
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122,81 €
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78,6 €
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63,86 €
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9,21 €
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5,90 €
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4,79 €
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0,63 €
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0,40 €
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0,33 €
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115,16 €
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73,71 €
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59,89 €
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À noter : en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient d'une indemnisation au titre des droits à congés qu'il avait acquis.
Changement d'employeur
L'agent conserve son CET en cas de :
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mutation,
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détachement,
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mise à disposition,
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disponibilité,
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congé parental.
En cas de mutation et de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité d'accueil.
En cas de détachement hors fonction publique territoriale et de mise à disposition, le fonctionnaire conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'accueil.