¤ SITUATION 1 : PENSION FIXÉE LORS DE LA SÉPARATION (OU DIVORCE)
¤ SITUATION 2 : AUTRE CAS (OBLIGATION ALIMENTAIRE)
En quoi consiste l'obligation ?
Cette pension relève de l'obligation d'entretien et comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien (on parle d'obligation alimentaire ou d'aide alimentaire). Elle peut aussi résulter de l'état de santé de l'enfant, le mettant dans l'incapacité de subvenir à ses besoins (maladie mentale, handicap physique...).
Elle peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).
Conséquences du non respect de l'obligation
Recours d'un tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant
Le Personne étrangère à une affaire judiciaire (particuliers) ayant subvenu aux besoins de l'enfant peut se retourner contre le parent.
Les cas les plus courants sont :
La procédure est la même que dans le cas général. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.