Conditions
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans. La communauté de vie doit avoir cessé au niveau matériel et affectif.
Le délai commence à courir à partir du moment où les époux sont séparés et prend fin au jour de Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction (particuliers) en divorce (et non de la Écrit permettant de saisir un tribunal (particuliers) initiale).
Ce délai de séparation doit être prouvé par tous moyens par le demandeur (par exemple, par des documents écrits ou par le témoignage de certaines personnes).
À savoir : en cas de reprise de la vie commune avant le délai de 2 ans, le délai retombe à zéro.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne nécessite pas l'accord des 2 époux.
Seuls les époux peuvent demander ce type de divorce.
Requête initiale
Forme de la requête
Par le biais d'un avocat (particuliers), l'époux demandeur présente une Écrit permettant de saisir un tribunal (particuliers) au juge.
La requête contient :
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les demandes formées au titre des mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement) ;
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et un exposé sommaire de leurs motifs.
La requête n'indique :
La requête qui comporte une motivation est irrecevable.
L'autre époux doit également être assisté par un avocat.
À noter : le choix de la procédure de divorce se fera lors de l'assignation.
Lieu de dépôt de la requête
La demande en divorce doit être déposée au TGI dont dépend :
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la résidence de la famille ;
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ou, en cas d'exercice commun de l'autorité parentale (particuliers), la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs ;
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ou, du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.
En cas de demande conjointe des époux, le juge compétent est celui du lieu où réside l'un ou l'autre.
À ce stade de la procédure, seules les mesures d'urgences peuvent être ordonnées par le juge. Par exemple, le juge peut préciser les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou statuer sur la contribution aux charges du ménage (particuliers).
À noter : la compétence territoriale est déterminée au moment où la requête initiale est déposée.
Tribunal de grande instance (TGI)
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
Juge compétent
En règle générale, le JAF est compétent.
Cependant, dans certaines affaires complexes ou délicates, la formation collégiale (formée de 3 juges) peut être saisie pour prononcer le divorce :
Tentative de conciliation
La tentative de conciliation est obligatoire avant toute instance en justice. En cas d'échec, elle peut être renouvelée pendant l'instance. Elle a pour objectif de trouver une solution au divorce, ainsi que sur ses conséquences.
Déroulement de la conciliation
Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble.
Il s'entretient avec un époux et l'invite à la réflexion quand l'autre :
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ne se présente pas à l'audience ;
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ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté (par exemple, en cas de grave hospitalisation de l'autre époux).
Les avocats assistent ensuite à l'entretien.
Dans les 6 mois au plus tard, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation.
La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité. Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut dépasser 8 jours.
Délai pour agir
Dans les 3 mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner l'autre époux en divorce.
L'ordonnance n'est plus valable, y compris l'autorisation d'introduire l'instance, en cas :
Issue de la procédure
Changement du fondement de la demande en divorce
En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure :
En cas d'acceptation de la demande
Si le juge accepte leur demande, les époux ne pourront plus changer d'avis, même en cas d'appel de la décision du juge. Par exemple, si le divorce avait été prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage en première instance, les époux, en seconde instance, ne pourront pas revenir sur ce choix en demandant notamment une requalification en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.
Homologation des accords entre époux
À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (par exemple, le sort des enfants, la prestation compensatoire (particuliers), la liquidation des intérêts patrimoniaux).
Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.
Coût du divorce
Frais de justice
Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat (particuliers) choisi.
Si les ressources d'un époux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Dans le cadre du divorce pour altération définitive du lien conjugal, à moins que le juge en décide autrement, les dépenses de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative.