¤ SITUATION 1 : VOUS VENDEZ VOTRE LOGEMENT
Résiliation par l'assureur
L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où l'acquéreur a demandé le transfert de la police à son nom.
Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.
¤ SITUATION 2 : VOUS ACHETEZ VOTRE LOGEMENT
Quelles démarches réaliser ?
En tant qu''acquéreur, vous devez vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.
Vous pourrez alors :
En règle générale, l'acte de vente du bien immobilier vous informe de cette transmission du contrat d'assurance et de la possibilité que vous avez de le résilier.
À noter : si vous souscrivez un nouveau contrat d'assurance habitation, vous devez cependant résilier personnellement l'ancien contrat si le vendeur a choisi le transfert du contrat.
Résiliation par l'assureur
L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où l'acquéreur a demandé le transfert de la police à son nom.
Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.