Définition
La date limite de consommation est la date après laquelle le produit concerné devient dangereux pour la santé.
Elle est indiquée sur les produits alimentaires périssables et emballés : viandes déjà découpées, yaourts...
Cette date est laissée à l'appréciation du fabricant, sauf pour quelques produits où la réglementation sanitaire s'impose.
Vente de produits périmés
Le produit ne peut pas être proposé à la vente le lendemain de la DLC.
En cas de simple négligence, le vendeur des produits périmés risque une amende de 1 500 € par produit périmé proposé à la vente.
S'il a délibérément vendu des produits périmés et cherché à tromper ses clients, le vendeur a commis un délit de tromperie. C'est notamment le cas si des produits périmés ont été vendus avec une nouvelle étiquette comportant une date plus récente. C'est ce qu'on appelle la remballe.
La personne concernée par le délit de tromperie est une personne physique : le commerçant, le chef de rayon... L'auteur des faits risque alors une peine allant jusqu'à :
Le magasin peut aussi être poursuivi en tant que personne morale pour des infractions commises par ses salariés en son nom. Par exemple, si la direction a donné des consignes au chef de rayon pour éviter les pertes financières.
Dans ce cas, l'entreprise risque une amende de 3 750 000 € maximum. Elle risque aussi tout ou partie de ces sanctions :
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l'affichage de la décision judiciaire dans le magasin ou dans les médias,
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l'interdiction d'exercer l'activité incriminée (la boucherie par exemple) à titre définitif ou pour 5 ans,
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la fermeture définitive ou pour 5 ans de l'établissement.
En cas de litige, il convient d'alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département :
Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP