Qui peut réclamer ?
Le contribuable doit faire la réclamation lui-même. Pour l'impôt sur le revenu, l'époux(se) ou partenaire de Pacs peut faire la réclamation pour le ménage.
Un tiers peut réclamer pour quelqu'un d'autre s'il justifie d'un mandat régulier.
Délais
Délai de réclamation selon l'impôt contesté
Avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2016 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2014.
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Avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2015 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2014.
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Avant le 31 décembre de la 2e année qui suit la notification d'un avis de mise en recouvrement.
Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2016 pour l'impôt de solidarité sur la fortune dont l'avis de mise en recouvrement a été notifié en 2014.
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À savoir : Un délai spécial est applicable lorsque le contribuable a fait l'objet d'une procédure de redressement.
Traitement de la réclamationÂ
L'administration dispose de 6 mois pour vous répondre en motivant sa décision. Toutefois, elle peut vous avertir si un délai supplémentaire lui est nécessaire. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.
Notification de la décision
Si la réclamation est admise en totalité, le contribuable reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution. Les sommes indues lui sont ensuite remboursées.
Si la réclamation est partiellement admise ou rejetée, le service des impôts notifie la décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contribuable dispose alors de 2 mois pour saisir les tribunaux.