¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL (CAF)
Conditions d'attribution
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Module de calcul : Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) (particuliers)
Conditions liées au logement
L'APL est attribuée :
Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
Conditions liées au demandeur
Vous pouvez faire une demande d'APLÂ :
Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur.
S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'APL.
Montant
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Module de calcul : Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) (particuliers)
Calcul
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
-
la situation familiale du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer,
-
les ressources du demandeur et de la personne avec laquelle il vit ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer ainsi que la valeur en capital du patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
-
le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration.
Versement
Périodicité des versements
* Cas 1 : Locataire
Le versement intervient tous les mois.
* Cas 2 : Résident en foyer
Le versement intervient tous les mois.
* Cas 3 : Accédant à la propriété
** Cas 3.1 : Souscription d'un prêt unique
Le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt.
** Cas 3.2 : Souscription de plusieurs prêts
Le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.
Versement en tiers payant
En règle générale, l'APL est versée directement :
En cas de changement de situation
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.
# En ligne
En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
Téléservice : Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne (particuliers)
# Sur place
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
https://www.caf.fr/ma-caf
Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).
# Par correspondance
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources (particuliers)
Vous devrez joindre au formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).
Le dossier doit être envoyé à la Caf.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
https://www.caf.fr/ma-caf
¤ SITUATION 2 : RÉGIME AGRICOLE (MSA)
Conditions d'attribution
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Module de calcul : Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) (particuliers)
Conditions liées au logement
L'APL est attribuée :
Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
Conditions liées au demandeur
Vous pouvez faire une demande d'APLÂ :
Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur.
S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'APL.
Montant
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Module de calcul : Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) (particuliers)
Calcul
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
-
la situation familiale du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer,
-
les ressources du demandeur et de la personne avec laquelle il vit ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer ainsi que la valeur en capital du patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
-
le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration.
Versement
Périodicité des versements
* Cas 1 : Locataire
Le versement intervient tous les mois.
* Cas 2 : Résident en foyer
Le versement intervient tous les mois.
* Cas 3 : Propriétaire
** Cas 3.1 : Souscription d'un prêt unique
Le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt.
** Cas 3.2 : Souscription de plusieurs prêts
Le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.
Versement en tiers payant
En règle générale, l'APL est versée directement :
En cas de changement de situation
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.
# En ligne
En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
Téléservice : MSA Particuliers en ligne (particuliers)
# Sur place
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.
Mutualité sociale agricole (MSA)
http://www.msa.fr/lfr/contacter-une-msa
Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).
# Par correspondance
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources (particuliers)
Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).
Le dossier doit être envoyé à la MSA.
Mutualité sociale agricole (MSA)
http://www.msa.fr/lfr/contacter-une-msa