Personne âgée de 70 ans ou plus
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Aucune : exonération automatique
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Aucune
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Personne vivant en couple avec une personne âgée de 70 ans ou plus
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Demande écrite adressée au centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)
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Copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport...)
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L'exonération s'applique dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 634,40 € par foyer
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Parent d'un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH)
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Demande écrite adressée :
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au centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié
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ou à l'Urssaf, dans les autres cas
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Copie d'un justificatif de la perception de ce complément ou prestation
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Bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ou de la majoration pour tierce personne (MTP)
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Demande écrite adressée au centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié
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ou à l'Urssaf, dans les autres cas
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Copie d'un justificatif de la perception de cette allocation
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Personne remplissant les conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
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Demande écrite adressée :
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au centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié
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ou à l'Urssaf, dans les autres cas
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Copie d'un justificatif de la perte d'autonomie
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Personne ayant atteint l'âge minimum de départ à la retraite et qui se trouve dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie
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Demande écrite adressée :
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au centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié
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ou à l'Urssaf, dans les autres cas
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Tout document permettant d'attester de l'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie (par ex, carte d'invalidité (particuliers))
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