Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.
Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.
La procédure de divorce pour faute (particuliers) peut être changée pour les procédures suivantes :
divorce par consentement mutuel (particuliers)
ou divorce accepté (particuliers).
Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.
La procédure de divorce pour altération du lien conjugal (particuliers) peut être changée pour les procédures suivantes :
divorce pour faute (particuliers),
ou divorce par consentement mutuel (particuliers),
ou divorce accepté (particuliers).
La procédure de divorce accepté (particuliers) peut être changée en procédure de divorce par consentement mutuel (particuliers) uniquement.
La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.
Code civil : articles 247 Ã 247-2
Modifications du fondement d'une demande en divorce