De quoi s'agit-il ?
L'assistant familial héberge à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs jeunes en difficultés.
Son activité s'insère dans un dispositif de :
Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé.
L'assistant familial constitue, avec les personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.
L'accueil est généralement de longue durée mais peut aussi concerner l'accueil d'urgence de courte durée.
L'assistant familial doit être titulaire d'un agrément délivré par les services de son département.
L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis en tenant compte des aptitudes éducatives du candidat.
Personnes accueillies
L'assistant familial héberge des jeunes de moins de 21 ans.
Conditions d'exercice
L'assistant familial doit être titulaire d'un agrément délivré par les services de son département.
Pour obtenir l'agrément en qualité d'assistant familial, vous devez remplir les conditions suivantes :
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avoir la nationalité française, être citoyen de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers) ou titulaire d'un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle,
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ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession,
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passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants,
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présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).
Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par les services du département.
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Centre+de+protection+maternelle+et+infantile+%28PMI%29&where=
Rémunération de l'accueillant
L'assistant familial a un statut de salarié, rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.
Le montant brut mensuel, dont il faut déduire les cotisations sociales, est calculé sur la base du Smic (particuliers).
Conséquence sur l'autorité parentale
Les parents conservent généralement l'autorité parentale ce qui oblige l'assistant familial à demander des autorisations pour ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemples, consulter un médecin, partir en vacances).
Contrôle de l'activité
Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer.
En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.
Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément est motivée et transmise sans délai.