¤ SITUATION 1 : SUCCESSION DE MOINS DE 5 000 €
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
Contenu de l'attestation
Les héritiers certifient les informations suivantes dans l'attestation :
Tous les héritiers doivent signer l'attestation.
Coût
Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés, soit 18 €.
¤ SITUATION 2 : SUCCESSION DE 5 000 € OU PLUS
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier.
À quoi sert l'acte de notoriété ?
L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les démarches suivantes :
Contenu de l'acte de notoriété
L'acte de notoriété indique qui sont les Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
Il doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.
Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence d'un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) du défunt qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.