Vos droits & démarches

Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Événement familial pendant les congés payés : quelles conséquences ?

Les jours d'autorisation d'absence pour événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès d'un membre de la famille...) ne sont pas dus lorsque le salarié est en congés au moment de l'événement. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.

Le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence non pris.

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