Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.
Uniquement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
En présence d'un Droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement de sa créance (particuliers) (pour faire établir Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers. (particuliers))
Si la succession est égale ou supérieure à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété (particuliers) permettant de prouver sa qualité d'héritier)
S'il existe un testament (particuliers) ou une donation entre époux (particuliers).
Code civil : articles 730 à 730-5
Acte de notoriété
Code civil : articles 931 Ã 952
Donation notariée (article 931)
Code civil : articles 1003 à 1009
Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Rôle du notaire en matière de publicité foncière