¤ SITUATION 1 : PROPRIÉTAIRE OCCUPANT
Conditions pour en bénéficier
Conditions liées aux ressources
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vous devez entrer dans l'une des 2 catégories suivantes selon que vos ressources dépassent certains plafonds : ménage aux ressources modestes ou très modestes.
Plafonds de ressources
19 875 €
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14 360 €
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24 194 €
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18 409 €
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29 171 €
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21 001 €
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35 510 €
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26 923 €
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35 032 €
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25 257 €
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42 648 €
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32 377 €
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40 905 €
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29 506 €
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49 799 €
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37 826 €
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46 798 €
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33 774 €
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56 970 €
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43 297 €
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+ 5 882 €
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+ 4 257 €
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+ 7 162 €
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+ 5 454 €
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Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2 (soit 2015 pour les demandes faites en 2017) de l'ensemble du foyer. Toutefois, si vos revenus ont baissé, il est possible de prendre en compte les ressources n-1 (soit 2016) à condition de le justifier par un avis d'imposition.
À savoir : l'aide de l'Anah n'est pas un droit. La décision d'attribution est faite au niveau local selon des priorités et des moyens propres.
Conditions liées aux travaux
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vous devez réaliser :
-
des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation de logement indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, votre logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité (particuliers) ou de péril (particuliers)),
-
ou des travaux d'amélioration portant sur la sécurité de votre logement (sécurité liée au saturnisme (particuliers)),
-
ou des travaux d'amélioration portant sur la salubrité de votre logement (traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds...),
-
ou des travaux d'amélioration portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap,
-
ou des travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement.
Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes, sauf si vous entrez dans la catégorie des ménages très modestes pour laquelle aucun seuil n'est exigé.
Attention : les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.
Instruction de la demande
Le versement d'une subvention de l'Anah n'est pas automatique.
Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs parmi lesquels :
L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser l'aide en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental des travaux mais aussi en fonction des priorités locales.
Montant de la subvention
Le montant de la subvention est plafonné en fonction de la nature des travaux à réaliser.
Montant de la subvention
Travaux lourds de réhabilitation de votre logement indigne ou très dégradé
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50 000 €
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Travaux d'amélioration pour la sécurité de votre logement
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20 000 €
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Travaux d'amélioration pour la salubrité de votre logement
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20 000 €
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Travaux d'amélioration de l'accessibilité de votre logement
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20 000 €
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Travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement
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20 000 €
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Lancement des travaux
Une fois que la demande a été accordée, vous êtes tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant la subvention.
Fin des travaux
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
http://www.anah.fr/
L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de la subvention (sauf cas de versement d'une avance).
¤ SITUATION 2 : PROPRIÉTAIRE BAILLEUR
Conditions pour en bénéficier
Condition liée aux ressources
Aucune condition de ressources n'est exigée.
Condition liée au logement
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans.
Conditions liées aux travaux
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vous devez réaliser :
-
des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation de logement indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, votre logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril),
-
ou des travaux d'amélioration portant sur la sécurité de votre logement (sécurité liée au saturnisme (particuliers)),
-
ou des travaux d'amélioration portant sur la salubrité de votre logement (traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds...),
-
ou des travaux d'amélioration portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap,
-
ou des travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement.
Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes.
Attention : les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.
Instruction de la demande
Le versement d'une subvention de l'Anah n'est jamais de droit.
Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs parmi lesquels :
L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser la subvention en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental du projet de travaux mais aussi en fonction des priorités locales.
Montant de la subvention
Le montant de la subvention est plafonné en fonction de la nature des travaux à réaliser.
Montant de la subvention
Travaux lourds de réhabilitation de votre logement indigne ou très dégradé
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80 000 €
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Travaux d'amélioration pour la sécurité de votre logement
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60 000 €
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Travaux d'amélioration pour la salubrité de votre logement
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60 000 €
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Travaux d'amélioration de l'accessibilité de votre logement
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60 000 €
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Travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement
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60 000 €
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Lancement des travaux
Une fois que la demande a été accordée, vous êtes tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la date de la décision vous accordant la subvention.
Fin des travaux
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
http://www.anah.fr/
L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de la subvention (sauf cas de versement d'un acompte).
¤ SITUATION 3 : SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES
Conditions pour en bénéficier
Copropriétés concernées
L'aide de l'Anah concerne essentiellement les copropriétés en difficulté, c'est-à -dire celles qui relèvent notamment d'une procédure spécifique liée :
La subvention est attribuée au syndicat de copropriétaires (particuliers). Elle bénéficie ainsi à l'ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources ni engagements.
Si la copropriété n'est pas éligible, il est toutefois possible en tant que copropriétaire occupant ou bailleur de bénéficier d'une aide de l'Anah à titre individuel pour financer la Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme (particuliers) de travaux en parties communes dont il est redevable (par exemple, pour des travaux d'économies d'énergie réalisés en parties communes).
Conditions liées aux travaux
L'Anah peut accorder une subvention au syndicat de copropriétaires pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble.
La subvention est attribuée en priorité pour réaliser des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, l'immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité (particuliers) ou de péril (particuliers)).
Une subvention peut également être attribuée pour effectuer des travaux d'accessibilité de l'immeuble en faveur des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap.
Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes.
Le montant de l'aide est calculé sur la totalité des travaux subventionnables pour l'ensemble des lots.
Attention : les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.
Instruction de la demande
Le versement d'une subvention de l'Anah n'est jamais de droit.
Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs parmi lesquels :
L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser la subvention en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental du projet de travaux mais aussi en fonction des priorités locales.
Montant de la subvention
Le montant de la subvention est plafonné en fonction de la nature des travaux à réaliser.
Lancement des travaux
Une fois que la demande a été accordée, le syndicat de copropriétaires est tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision accordant la subvention.
Fin des travaux
Une fois les travaux terminés, le syndicat de copropriétaires présente les factures à la délégation locale. L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de l'aide financière (sauf cas de versement d'une avance).