Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.
Le salarié employé à domicile par un particulier a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.
Le salarié a droit à 2,5 Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. (particuliers) de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur.
Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour 1 année complète de travail effectuée durant la période de référence. La période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Lorsque le calcul du nombre de jours de congés n'aboutit pas à un nombre entier, le nombre obtenu est arrondi à l'entier immédiatement supérieur.
Par exemple, un salarié qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).
Sauf accord entre les parties, la date de départ en congés est fixée par l'employeur. Il doit informer le salarié au moins 2 mois à l'avance. Ce délai doit être précisé dans le contrat de travail pour permettre au salarié d'organiser ses vacances.
Le salarié doit bénéficier d'un congé de 2 semaines continues (ou 12 Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. (particuliers) consécutifs) au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.
Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu.
Lorsque le droit à congés dépasse 2 semaines, le solde peut être pris pendant ou en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, dans la limite de 12 jours ouvrables. Les congés sont pris de façon continue ou non.
Le particulier employeur peut fractionner les congés avec l'accord du salarié.
Le salarié a droit à des jours supplémentaires s'il prend ces congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre :
2 jours s'il prend 6 jours de congés ou plus
1 jour s'il prend entre 3 et 5 jours de congés
Lorsque c'est le salarié qui demande à fractionner les congés, l'employeur peut faire dépendre son accord au renoncement à ces jours supplémentaires de congé.
La 5e semaine peut être accolée à une période de 4 semaines (ou 24 jours ouvrables) si les parties en sont d'accord.
La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Si rien n'est prévu dans le contrat de travail et que l'employeur impose à un salarié un congé d'une durée supérieure à celle du congé annuel auquel il peut prétendre, l'employeur doit lui verser une indemnité pendant toute la durée du congé supplémentaire.
Le montant de l'indemnité est au moins égale au salaire qui serait dû pour une même période travaillée.
Ce temps de repos supplémentaire et l'indemnité correspondante ne sont pas pris en compte pour calculer les congés légaux à venir et les indemnités correspondantes.
Le salarié peut bénéficier des congés suivants :
Congé de maternité (particuliers)
Congé de paternité (particuliers)
Congé d'adoption (particuliers)
Congé parental à temps plein (particuliers) ou à temps partiel (particuliers)
Congé pour enfant malade (particuliers)
Congé de présence parentale (particuliers)
À l'occasion de certains événements familiaux, le salarié peut bénéficier d'autorisations d'absence exceptionnelles. Ces jours d'absence sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à des jours de présence au travail pour déterminer la durée du congé annuel.
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Événement familial |
Nombre de jours d'autorisation d'absence exceptionnelle |
Conditions |
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Naissance ou adoption d'un enfant |
Pris en accord avec l'employeur, sur justificatif, dans la période de 15 jours qui entourent l'événement. |
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Mariage ou Pacs |
Mariage ou Pacs |
4 jours ouvrables |
Pris en accord avec l'employeur, sur justificatif, dans les jours qui entourent l'événement |
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Mariage d'un enfant |
1 jour ouvrable |
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Décès |
Époux, partenaire (Pacs) concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur |
3 jours ouvrables |
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Enfant |
5 jours ouvrables |
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Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant |
2 jours ouvrables |
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Si l'événement familial oblige le salarié à faire un aller-retour de plus de 600 kilomètres, il peut demander à son employeur 1 jour ouvrable supplémentaire, non rémunéré.
À la demande du salarié, des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent lui être accordés. Ces congés ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à congés payés annuels.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile du particulier employeur.
Site du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Portail des services à la personne
Ministère chargé des finances
Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2
Dispositions du code du travail applicables au salarié employé de maison (article L7221-2)
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Congés payés annuels (article 16), autres congés (article 17)