Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Que peut faire l'employeur si son salarié à domicile casse un objet ?

Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.

Le particulier employeur peut toutefois demander un dédommagement à son salarié mais il ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur son salaire.

Pour se prémunir de ce genre de situation, le salarié peut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle mais aucun texte ne le lui impose.

Pour en savoir plus

Références

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