Détermination de l'actif net taxable
Vous devez déterminer Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net (particuliers), c'est-à -dire établir l'inventaire des biens du défunt (l'actif), puis en retrancher les dettes (le passif).
Deux conditions s'appliquent pour retrancher la dette :
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la dette doit exister au jour du décès,
-
l'existence de la dette doit pouvoir être prouvée ; les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).
Certaines dettes sont déductibles (frais funéraires dans la limite de 1 500 €, frais de dernière maladie non encore remboursés, etc.), d'autres non (dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès, sauf preuve contraire apportée par le créancier, dettes reconnues par testament, etc).
Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession (particuliers).
À savoir : la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Abattements et droits à payer
Vous pouvez bénéficier Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) (particuliers) sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif d'impôt : votre part taxable est répartie en tranches et un taux d'imposition s'applique sur chacune d'elle.
L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de succession à payer.
Toutefois, ce rapport fiscal (particuliers) ne s'applique pas aux donations suivantes :
-
donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012),
-
dons familiaux de sommes d'argent. (particuliers)
Module de calcul : Simulateur de calcul des droits de succession (particuliers)
L'administration fiscale applique un barème sur la part de succession qui vous revient, diminuée au préalable d'un abattement :
* Cas 1 : Époux ou partenaire de Pacs
Vous êtes exonéré de droits de succession (particuliers).
* Cas 2 : Enfant
Abattement :
Barème :
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Moins de 8 072 €
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5Â %
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Entre 8 072 € et 12 109 €
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10Â %
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Entre 12 109 € et 15 932 €
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15Â %
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Entre 15 932 € et 552 324 €
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20Â %
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Entre 552 324 € et 902 838 €
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30Â %
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Entre 902 838 € et 1 805 677 €
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40Â %
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Supérieure à 1 805 677 €
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45Â %
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La notice du formulaire de déclaration de succession (particuliers) détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Attention : il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple : les droits de succession sont alors déterminés en fonction du lien de parenté naturelle ou au tarif entre personnes non parentes. Toutefois, il existe des exceptions (si l'adopté est mineur au moment du décès de l'adoptant, enfant issu d'un 1er mariage de l'époux de l'adoptant, etc.).
* Cas 3 : Ascendant (parents, grands-parents, etc.)
Abattement :
Barème :
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Moins de 8 072 €
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5Â %
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Entre 8 072 € et 12 109 €
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10Â %
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Entre 12 109 € et 15 932 €
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15Â %
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Entre 15 932 € et 552 324 €
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20Â %
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Entre 552 324 € et 902 838 €
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30Â %
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Entre 902 838 € et 1 805 677 €
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40Â %
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Supérieure à 1 805 677 €
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45Â %
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La notice du formulaire de déclaration de succession (particuliers) détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
* Cas 4 : Petit-enfant
Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Moins de 8 072 €
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5Â %
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Entre 8 072 € et 12 109 €
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10Â %
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Entre 12 109 € et 15 932 €
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15Â %
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Entre 15 932 € et 552 324 €
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20Â %
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Entre 552 324 € et 902 838 €
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30Â %
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Entre 902 838 € et 1 805 677 €
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40Â %
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Supérieure à 1 805 677 €
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45Â %
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La notice du formulaire de déclaration de succession (particuliers) détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Attention : si les petits-enfants héritent car l'un des deux parents est déjà décédé ou a renoncé à la succession, ils bénéficient d'un abattement de 100 000 €, partagé entre eux.
* Cas 5 : Arrière-petit-enfant
Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Moins de 8 072 €
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5Â %
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Entre 8 072 € et 12 109 €
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10Â %
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Entre 12 109 € et 15 932 €
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15Â %
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Entre 15 932 € et 552 324 €
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20Â %
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Entre 552 324 € et 902 838 €
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30Â %
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Entre 902 838 € et 1 805 677 €
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40Â %
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Supérieure à 1 805 677 €
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45Â %
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La notice du formulaire de déclaration de succession (particuliers) détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
* Cas 6 : Frère ou sœur
Abattement :
15 932 €, sauf cas d'exonération entre frères et sœurs. (particuliers)
Barème :
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Inférieure à 24 430 €
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35Â %
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Supérieure à 24 430 €
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45Â %
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La notice du formulaire de déclaration de succession (particuliers) détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
* Cas 7 : Neveu ou nièce
Abattement :
7 967 €
Barème :
Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus
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55Â %
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Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes
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60Â %
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La notice du formulaire de déclaration de succession (particuliers) détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
* Cas 8 : Autre situation
Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus
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55Â %
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Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes
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60Â %
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La notice du formulaire de déclaration de succession (particuliers) détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
À noter : une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.
Réductions des droits de succession éventuels
Une fois le barème appliqué à votre part de succession, vous pouvez bénéficier d'une réduction sur le montant des droits à payer dans 2 cas.
Réduction pour charge de famille
* Cas 1 : Successions ouvertes à partir du 1er janvier 2017
Vous n'êtes pas éligible à cette réduction d'impôt.
* Cas 2 : Successions ouvertes avant janvier 2017
Vous bénéficiez d'une réduction pour charge de famille pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2016. Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de votre lien de parenté avec le défunt :
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610 € par enfant à partir du 3ème si la succession est en ligne directe ou entre époux,
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305 € par enfant à partir du 3ème pour les autres successions (frères ou sœurs, tiers, cousins, etc .) ou toute personne n'ayant pas de lien de parenté avec le défunt.
Par exemple, si vous héritez de votre père et que vous avez 3 enfants, vous bénéficiez d'une réduction de 610 € pour le 3ème enfant.
Réduction pour les mutilés de guerre
Si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.