L'administration fiscale tient compte des donations que le Personne qui fait une donation. (particuliers) vous a déjà consenties pour calculer le montant des Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) (particuliers) et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de mutation à payer.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :
L'administration fiscale applique un barème fiscal sur la part de donation qui vous revient, diminuée au préalable d'un abattement.
* Cas 1 : Époux ou partenaire de Pacs
Abattement :
80 724 € à partir de 2011
Barème :
Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs à partir de 2011
5%
|
10%
|
15%
|
20%
|
30%
|
40%
|
45%
|
* Cas 2 : Enfant
Abattement :
À savoir : certains dons familiaux (particuliers) sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011
5%
|
10%
|
15%
|
20%
|
30%
|
40%
|
45%
|
Exemple de calcul pour une donation d'un studio d'une valeur de 200 000 € par un père à son enfant en 2013 (en supposant qu'il n'y a pas de donation antérieure)
La part taxable après abattement est égal à 100 000 € (200 000 € - 100 000 €)
Application du barème :
Montant jusqu'à 8 071 € : 8 071 € x 5 % = 403,55 €
Entre 8 072 € et 12 109 € : (12 109 € - 8 072 €) x 10 % = 4 037 € x 10 % = 403,7 €
Entre 12 109 € et 15 932 € : (15 932 € - 12 109 €) x 15 % = 3 823 € x 15 % = 573,45 €
Entre 15 932 € et 100 000 € : (100 000 €-15 932 €) x 20 % = 84 068 € x 20 % = 16 813,6 €
Les droits de donations sont de : 403,55 € + 403,7 € + 573,45 € + 16 813,6 € = 18 194,3 €.
Attention : il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple : les droits de donation sont alors déterminés en fonction du lien de parenté naturelle ou au tarif entre personnes non parentes. Toutefois, il existe des exceptions (enfant issu d'un 1er mariage de l'époux de l'adoptant, s'il est mineur au moment de la donation et a été pris en charge par l'adoptant pendant 5 ans au moins pour les donations consenties à partir du 1er janvier 2017, etc.).
* Cas 3 : Ascendant (parents, grands-parents, etc.)
Abattement :
À savoir : certains dons familiaux (particuliers) sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011
5%
|
10%
|
15%
|
20%
|
30%
|
40%
|
45%
|
* Cas 4 : Petit-enfant
Abattement :
31 865 € à partir de 2011
À savoir : certains dons familiaux (particuliers) sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011
5%
|
10%
|
15%
|
20%
|
30%
|
40%
|
45%
|
* Cas 5 : Arrière-petit-enfant
Abattement :
5 310 € à partir de 2011
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011
5%
|
10%
|
15%
|
20%
|
30%
|
40%
|
45%
|
* Cas 6 : Frère ou sœur
Abattement :
15 932 € à partir de 2011
Barème :
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
35%
|
45%
|
* Cas 7 : Neveu ou nièce
Abattement :
7 967 €
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
55%
|
60%
|
* Cas 8 : Autre situation
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
55%
|
60%
|
À noter : une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.