Abattements et droits de donation
L'administration fiscale tient compte des donations que le Personne qui fait une donation. (particuliers) vous a déjà consenties pour calculer le montant des Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) (particuliers) et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de mutation à payer.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :
L'administration fiscale applique un barème fiscal sur la part de donation qui vous revient, diminuée au préalable d'un abattement.
* Cas 1 : Époux ou partenaire de Pacs
Abattement :
80 724 € à partir de 2011
Barème :
Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs à partir de 2011
5%
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10%
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15%
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20%
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30%
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40%
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45%
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* Cas 2 : Enfant
Abattement :
À savoir : certains dons familiaux (particuliers) sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011
5%
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10%
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15%
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20%
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30%
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40%
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45%
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Exemple de calcul pour une donation d'un studio d'une valeur de 200 000 € par un père à son enfant en 2013 (en supposant qu'il n'y a pas de donation antérieure)
La part taxable après abattement est égal à 100 000 € (200 000 € - 100 000 €)
Application du barème :
Montant jusqu'à 8 071 € : 8 071 € x 5 % = 403,55 €
Entre 8 072 € et 12 109 € : (12 109 € - 8 072 €) x 10 % = 4 037 € x 10 % = 403,7 €
Entre 12 109 € et 15 932 € : (15 932 € - 12 109 €) x 15 % = 3 823 € x 15 % = 573,45 €
Entre 15 932 € et 100 000 € : (100 000 €-15 932 €) x 20 % = 84 068 € x 20 % = 16 813,6 €
Les droits de donations sont de : 403,55 € + 403,7 € + 573,45 € + 16 813,6 € = 18 194,3 €.
Attention : il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple : les droits de donation sont alors déterminés en fonction du lien de parenté naturelle ou au tarif entre personnes non parentes. Toutefois, il existe des exceptions (enfant issu d'un 1er mariage de l'époux de l'adoptant, s'il est mineur au moment de la donation et a été pris en charge par l'adoptant pendant 5 ans au moins pour les donations consenties à partir du 1er janvier 2017, etc.).
* Cas 3 : Ascendant (parents, grands-parents, etc.)
Abattement :
À savoir : certains dons familiaux (particuliers) sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011
5%
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10%
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15%
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20%
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30%
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40%
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45%
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* Cas 4 : Petit-enfant
Abattement :
31 865 € à partir de 2011
À savoir : certains dons familiaux (particuliers) sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011
5%
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10%
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15%
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20%
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30%
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40%
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45%
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* Cas 5 : Arrière-petit-enfant
Abattement :
5 310 € à partir de 2011
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011
5%
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10%
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15%
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20%
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30%
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40%
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45%
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* Cas 6 : Frère ou sœur
Abattement :
15 932 € à partir de 2011
Barème :
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
35%
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45%
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* Cas 7 : Neveu ou nièce
Abattement :
7 967 €
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
55%
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60%
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* Cas 8 : Autre situation
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
55%
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60%
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À noter : une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.
Réduction des droits de donation
Une fois le tarif (particuliers) appliqué à votre part de donation, vous pouvez bénéficier d'une réduction sur le montant des droits à payer dans 3 cas.
Réduction pour charge de famille
* Cas 1 : Donations effectuées à compter du 1er janvier 2017
Vous n'êtes pas éligible à cette réduction d'impôt.
* Cas 2 : Donations effectuées avant le 1er janvier 2017
Si vous avez 3 enfants ou plus (qu'ils soient à votre charge ou pas), vous pouvez bénéficier d'une réduction sur les droits de donation à payer.
Le montant de la réduction est de :
-
610 € par enfant à partir du 3e enfant pour une donation en ligne directe (donation venant de vos parents ou grands-parents) ou entre époux ou partenaires liés par un Pacs.
-
305 € par enfant à partir du 3e enfant pour les autres donations.
Réduction pour les mutilés de guerre
Si vous êtes mutilé de guerre, atteint d'une invalidité de 50% au minimum, vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.
Réduction spécifique aux donations d'entreprises
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50% des droits de mutation si vous recevez par donation :
-
des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles qui répondent à certaines conditions,
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et si le donateur a moins de 70 ans.