Sur les émoluments, droits et débours
* Cas 1 : Si une décision de justice a été rendue
Pour contester le coût de la prestation d'un avocat (particuliers), une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal qui a jugé le litige. Le secrétaire vérificateur peut être le directeur des services de greffe judiciaire, voire un greffier.
Vous devez apporter au tribunal compétent les pièces relatives aux frais contestés demandés par votre avocat. Vous pouvez aussi envoyer vos pièces par courrier.
Après une éventuelle rectification du compte, le secrétaire vérificateur doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le président du tribunal.
* Cas 2 : Si aucune décision de justice n'a été rendue
Pour contester le coût de la prestation d'un avocat (particuliers), une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal.
Vous devez apporter au tribunal compétent les pièces relatives aux frais contestés demandés par votre avocat. Vous pouvez aussi envoyer vos pièces par courrier.
Si aucune décision de justice n'a été rendue, le secrétaire compétent est celui :
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du tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 10 000 €,
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ou du tribunal de grande instance dans les autres cas.
Tribunal d'instance (TI)
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html
Tribunal de grande instance (TGI)
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
Après une éventuelle rectification du compte, le secrétaire vérificateur doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le président du tribunal.