¤ SITUATION 1 : HANDICAP
De quoi s'agit-il ?
La carte de priorité permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.
Condition d'attribution
Vous pouvez en bénéficier si votre taux d'incapacité est inférieure à 80 %.
Démarche
La carte de priorité peut être demandée jusqu'au 30 juin 2017. Toutefois, depuis le 1er janvier 2017, vous avez la possibilité de demander une carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers). Celle-ci remplace progressivement les cartes de priorité, d'invalidité (particuliers) et de stationnement (particuliers).
Formalités
La demande de carte de priorité doit être faite au moyen d'un formulaire.
Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap (particuliers)
Ce document doit être accompagné :
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d'une photocopie recto verso d'une pièce d'identité (ou photocopie d'un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère),
-
ainsi que d'une photo d'identité (particuliers).
Instruction de la demande
La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.
Durée d'attribution
La carte est attribuée pour une période comprise entre 1 an et 10 ans selon votre taux d'incapacité apprécié par un médecin de la MDPH. Cette durée peut être prolongée si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Pour cela, il convient d'en faire la demande de renouvellement.
¤ SITUATION 2 : FAMILLE
De quoi s'agit-il ?
La carte de priorité permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.
Personnes concernées
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
-
vous êtes enceinte,
-
vous avez la charge d'un enfant de moins de 3 ans,
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vous avez la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans ou de 2 enfants de moins de 4 ans,
-
vous êtes décoré de la médaille de la famille (particuliers).
Démarche
Pour en faire la demande, il n'y a pas de procédure spécifique, ni de formulaire. Elle peut être faite sur papier libre auprès de l'organisme dont vous dépendez, ou par mail.
* Cas 1 : Régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf)
https://www.caf.fr/ma-caf
* Cas 2 : Régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA)
http://www.msa.fr/lfr/contacter-une-msa
Durées d'attribution
* Cas 1 : Femme enceinte
La carte est valable pendant toute la durée de la grossesse.
* Cas 2 : Enfants à charge
La carte est valable pour une durée de 3 ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent d'être remplies.
* Cas 3 : Médaillé de la famille
La carte est valable pour une durée illimitée.