Plusieurs conditions sont requises pour modifier ou changer de régime matrimonial. Les époux doivent informer leur(s) enfant(s) majeur(s), ainsi que leurs Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) des modifications envisagées. Les époux s'adressent d'abord à un notaire puis, dans certains cas, ils doivent faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge. Ce changement entraîne une modification de la mention marginale de l'acte de mariage des époux. Entre époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement.
Conditions
Les 3 conditions suivantes sont requises pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial :
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les époux doivent agir dans l'intérêt de la famille ;
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le régime matrimonial doit avoir été précédemment appliqué durant 2 ans ;
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les 2 époux doivent avoir consenti à la modification.
ProcédureÂ
Les époux s'adressent d'abord à un notaire puis, dans certains cas, ils doivent faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge.
Devant le juge
La nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille :
L’assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.
L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier :
Il peut recueillir l'avis des enfants mais n'est pas tenu par ces avis. Il peut également faire toutes investigations utiles.
Au jour de l'audience, et en la présence des époux, le juge doit vérifier que les époux ont consenti à la modification ou au changement de leur régime matrimonial.
Tribunal de grande instance (TGI)
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
Modification de l'acte de mariage
Que le changement de régime matrimonial par acte notarié soit intervenu avec ou sans homologation du juge, l'acte de mariage doit être modifié.
La mention marginale (particuliers) de l'acte de mariage (particuliers) des époux doit faire apparaître le changement de régime matrimonial.
Le notaire fera mention de ce changement sur la minute du contrat de mariage modifié.
La publicité du changement de régime matrimonial apparaît au répertoire civil du tribunal de grande instance.
Date d'effet
Époux
Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement.
Tiers
À l'égard des tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage. En l'absence de cette mention, le changement est Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter (particuliers) aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial (par exemple, par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales).