Qui est concerné ?
Le salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) bénéficie d'un compte de prévention pénibilité :
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s'il a un contrat de travail (CDI,CDD, intérim, apprentissage...) d'au moins un mois,
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et s'il est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Le salarié n'a pas de démarche à faire. Son compte prévention pénibilité sera automatiquement créé à partir de janvier 2017 à la suite de la déclaration de son employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus. Il sera prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.
Le salarié peut s'informer sur le site dédié (particuliers) de la Cnav ou en appelant le 3682.
Centre de contact : Compte prévention pénibilité - 3682 (particuliers)
Critères de pénibilité
La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail, à un environnement physique agressif ou à des contraintes physiques importantes.
Situations de pénibilité liées au rythmes de travail
1Â 200 hectopascals
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60 interventions ou travaux/an
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1 heure de travail entre minuit et 5 heures
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120 nuits/an
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Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures
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50 nuits/an
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- 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes
- ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent
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900 heures/an
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Situations de pénibilité liées à un environnement physique agressif
1Â 200 hectopascals
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60 interventions ou travaux/an
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Les seuils sont fixés pour chaque agent chimique par une grille d'évaluation prenant en compte les caractéristiques du produit, les mesures de protection individuelles ou collectives mises en place, et la durée d'exposition.
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Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°
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900 heures/an
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Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures
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600 heures par an
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Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels
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120 fois par an
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Situations de pénibilité liées à des contraintes physiques
Tonnage cumulé de 7,5 tonnes
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120 jours par an
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Lever ou porter des charges de 15 kg ou plus
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600 heures par an
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Pousser ou tirer des charges de 250 kg ou plus
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Se déplacer, prendre au sol ou à une hauteur située au dessus des épaules des charges de 10 kg ou plus
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- maintien des bras en l'air à une hauteur située au dessus des épaules
- positions accroupies
- positions à genoux
- positions du torse en torsion à 30 degrés et plus
- positions du torse fléchi à 45 degrés et plus
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900 heures par an
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Vibrations de 2,5 m/s² transmises aux mains ou aux bras
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450 heures par an
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Vibrations de 0,5 m/s² transmises à l'ensemble du corps
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L'employeur doit déclarer les situations de pénibilité aux caisses de retraite, de manière dématérialisée, dans la déclaration annuelle des données sociales (professionnels) , puis à partir de 2017 dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Acquisition des points
Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié
Acquisition de points chaque année
1 facteur de risque
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4 points par an
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8 points par an
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Plusieurs facteurs de risque
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8 points par an
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16 points par an
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Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année les points sont comptés par trimestre.
Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.
Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.
Utilisation et accès au compte
Utilisation du compte de pénibilité
Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :
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partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (voir formulaire 15519*01 (particuliers)) ;
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bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (voir formulaire 15512*01 (particuliers)) ;
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partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse (voir formulaire 15511*01 (particuliers)).
La salarié exposé à un ou plusieurs des facteurs de pénibilité peut acquérir des points dès 2016. Ces points seront reportés sur son compte en 2017.