Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.
Le Pacs est interdit :
entre Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (particuliers) et Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),
entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
entre Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) (particuliers) en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Par contre, rien n'empêche des cousins germains de conclure un Pacs.