De quoi s'agit-il ?
Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision (particuliers) : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle.
Le partage peut être réglé de manière amiable ou judiciaire.
Partage amiableÂ
Réalisation
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.
Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.
Lors du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est Dans un partage (succession, divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants (particuliers).
L'attribution préférentielle peut porter notamment sur le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).
Ainsi l'époux(se) survivant(e), ou l'héritier qui habitait dans les lieux à l'époque du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier. L'attribution préférentielle est automatique pour l'époux(se) survivant(e).
CoûtÂ
En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.
Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis mai 2016
Partage de la succession
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De 0 € à 6 500 €
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4,931Â %
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De 6 500 € à 17 000 €
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2,034Â %
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De 17 000 € à 60 000 €
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1,356Â %
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Plus de 60 000 €
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1,017Â %
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Un héritier peut-il remettre en cause le partage ?Â
Demande d'annulation
Un héritier peut demander au TGI l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
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son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif,
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il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part en nature ou en valeur.
Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.
Demande de complément
Un héritier peut aussi demander un complément en nature ou en valeur s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.
Le délai pour agir est de 2 ans.