Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.
Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas seulement :
si le véhicule a moins de 4 ans
ou si vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.
Si vous vendez un véhicule (particuliers) de plus de 4 ans qui n'est pas dispensé du contrôle technique (particuliers), vous devez remettre à votre acheteur l'original de la preuve de ce contrôle technique, fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois si une Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés (particuliers) a été prescrite). Ce document lui sera indispensable pour faire immatriculer le véhicule (particuliers).