Formalités à accomplir
Le mandant choisit si le mandat prend la forme :
Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser (sans autorisation du juge) diffèrent selon la forme choisie. Le mandat doit être daté et signé par le mandant et le mandataire.
* Cas 1 : Cas général
Le mandat est un contrat libre. Il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Le mandant choisit à l'avance l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant notamment :
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son logement ou ses conditions d'hébergement,
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le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non,
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ses loisirs et vacances.
Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut :
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soit autoriser que le mandataire puisse consentir à sa place,
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soit que l'avis du mandataire soit purement consultatif. Dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant.
* Cas 2 : Mandat sous seing privé
Lorsque le mandat prend la forme d'un acte sous seing privé, la gestion des biens se limite aux Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Ils s'opposent aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction. (particuliers), c'est-à -dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d'un locataire par exemple). Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles.
Le mandat doit être :
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soit contresigné par un avocat (particuliers),
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soit conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592*02 (particuliers). Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d'enregistrement sont d'environ 125 € et sont à la charge du mandant.
Le mandataire aura pour mission de conserver notamment :
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l'inventaire des biens et ses actualisations,
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les 5 derniers comptes de gestion,
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et les pièces justificatives.
* Cas 3 : Mandat notarié
Le mandat notarié (particuliers) permet notamment d'autoriser au mandataire à procéder à des Actes qui engagent le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemple : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ces actes graves entraînent une transmission de droits qui peuvent diminuer la valeur du patrimoine. (particuliers) sur le patrimoine du mandant (par exemple : vente d'un bien immobilier ou placement financier). Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juges des tutelles.
Il est établi par Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire (particuliers). Le mandataire rend compte au notaire (particuliers) du mandant, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire (particuliers) pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.
À noter : un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.