De quoi s'agit-il ?
Lors d'une procédure de recrutement, l'employeur ne bénéficie pas d'une liberté totale dans l'utilisation des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées. Celles-ci doivent être pertinentes et servir à apprécier les compétences du candidat.
Méthodes et techniques d'aide au recrutement
Les méthodes et techniques d'aide au recrutement mises en œuvre doivent être portées à la connaissance du candidat (et du comité d'entreprise, s'il existe).
Ces méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie (le recours, notamment, à l'astrologie, la graphologie ou la numérologie est interdit, sauf justifications pertinentes).
Les résultats obtenus doivent rester confidentiels, sauf à l'égard du candidat.
Choix du candidat recruté
Le choix du candidat recruté est librement choisi par l'employeur. Cependant, il est interdit de refuser de recruter un(e) candidat(e) pour des raisons discriminatoires, c'est-à -dire justifié par l'un des critères suivants :
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l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence,
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l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation déterminée,
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la langue parlée (autre que le français),
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le sexe, l'identité de genre,
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la situation de famille, la grossesse ou la maternité,
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l'orientation sexuelle, les mœurs,
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l'apparence physique,
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l'âge,
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l'état de santé, le handicap, la perte d'autonomie,
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les caractéristiques génétiques,
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la religion, les convictions politiques ou activités syndicales,
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la précarité de sa situation économique.
Tout candidat écarté pour ces motifs discriminatoires peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers) pour réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Conseil de prud'hommes
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html