Prévoir le partage
Je définis la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement à qui je veux, tout en respectant mes engagements familiaux.
J'apporte une attention particulière aux différentes règles qui s'appliquent :
Je m'informe sur les possibilités dérogatoires offertes par la conclusion d'un pacte successoral (particuliers).
Si j'ai acquis un logement en société civile immobilière (SCI) (particuliers), je prends en compte les dispositions prévues par les statuts en cas de décès d'un actionnaire.
Évaluer la fiscalité du futur héritage
J'évalue l'importance de l'enjeu fiscal de ma succession au regard :
-
de la valeur et de la nature des biens constituant l'actif successoral,
-
et des liens qui m'unissent à mes héritiers.
À cet effet, je me renseigne sur les dispositions actuelles concernant :
Je m'informe aussi sur les possibilités offertes par les donations et les abattements existant pour le calcul des droits afférents (particuliers).
Réaliser tout ou partie de la succession de mon vivant
Testament
Si je veux exploiter ma marge de liberté dans la répartition de mes biens après mon décès, je rédige un testament (particuliers).
Donation
Je peux anticiper le règlement de ma succession en effectuant une donation (particuliers)
(particuliers).
Je peux conditionner chaque donation (par exemple, en l'assortissant d'une obligation de transmettre le bien à mon décès (particuliers)
(associations)).
Attention : je ne peux révoquer une donation que dans des cas limités.
Modification du régime matrimonial
Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts, je peux passer sous le régime de la communauté universelle (particuliers).
Transmission d'une entreprise
Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser :