¤ SITUATION 1 : EN CAS D'URGENCE : OPPOSITION À LA SORTIE DE TERRITOIRE (OST)
L'opposition à la sortie du territoire (OST) Mesure d'urgence prise par précaution (particuliers) permet au parent (ou à la personne exerçant l'autorité parentale) de s'opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant.
Situations concernées
L'OST est demandée en cas de conflit entre titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, Mesure d'urgence prise par précaution (particuliers) pour empêcher un enfant de quitter le territoire français.
Elle peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale : père, mère ou personne disposant d'une délégation judiciaire.
Pièces à fournir
Le demandeur doit utiliser le formulaire qui lui est remis au guichet :
Formulaire : Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental (particuliers)
Il doit y joindre :
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un justificatif de son autorité parentale (extrait d'acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation ...),
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un justificatif de son identité (copie de la carte nationale d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité...),
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un justificatif de l'identité de l'enfant (copie de la carte nationale d'identité...),
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tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d'avion ...).
À noter : le demandeur qui a déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'IST, doit le signaler.
Quelles sont les conséquences ?
Le préfet prend la décision d'OST après instruction du dossier.
Il peut refuser de prendre cette décision s'il juge la demande injustifiée.
Si la décision est prise, l'enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) (particuliers) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).
Si aucune demande d'IST n'a été faite auparavant, le préfet qui a délivré l'OST saisit le procureur de la République afin qu'il décide de saisir ou non le Jaf ou le juge des enfants en urgence d'une demande d'IST.
La mesure d'OST prise à titre conservatoire est valable 15 jours maximum et ne peut pas être prolongée.
¤ SITUATION 2 : INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE (IST)
Le parent qui souhaite que l'autre parent ne puisse pas sortir l'enfant sans son autorisation doit demander au juge (Jaf) une IST judiciaire. Cette interdiction peut être levée temporairement.
Quelles sont les conséquences ?
Si la décision d'IST est prise, l'enfant ne peut pas quitter la France sans l'accord de ses 2 parents ou, selon le cas, celui du juge.
La durée de l'interdiction est fixée par le juge. Dans le cas contraire, l'interdiction est valable jusqu'à la majorité de l'enfant.
Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection (lorsque l'époux(se) est victime de violence), l'IST est valable 4 mois maximum (avec possibilité de prolongation sous conditions).
Enfin, s'il s'agit d'une décision du juge des enfants, l'interdiction est limitée à 2 ans et la sortie du territoire doit être autorisée par le juge.