Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Questions - Réponses

Guide des particuliers » Justice » Organisation de la justice » Acteurs de la justice » Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

* Cas 1 : Salarié du privé

Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices.

Indemnités compensatrices : liste et précisions

Type d'indemnité

Précisions ou conditions d'obtention

Indemnité journalière de session

Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 84,08 € par jour.

Cette indemnité doit être déclarée aux impôts est est imposable en tant que salaire (particuliers).

Indemnité de transport

Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :

  • soit du billet aller-retour 1ère classe SNCF,

  • soit du prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun,

  • soit d'une indemnité kilométrique de 0,25 € pour une voiture de 5 CV et moins.

Cette indemnité est exonérée d'impôts.

Indemnité pour perte de revenu professionnel

Une indemnité pour perte de revenu professionnel peut vous être versée. Elle correspond au nombre d'heures de session multiplié par 9,76 €.

Que vous soyez salarié ou indépendant, vous devez fournir des justificatifs pour que la perte de votre revenu professionnel soit indemnisée :

  • une justification de l'employeur indiquant le montant du salaire,

  • ou tout document attestant une perte de revenu professionnel.

Cette indemnité doit être déclarée aux impôts est est imposable en tant que salaire (particuliers).

Indemnité journalière de séjour

Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir.

Cette indemnité est exonérée d'impôts.

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.

Tribunal de grande instance (TGI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
  • Cour d'appel

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html
  • * Cas 2 : Dans le secteur public

    Un fonctionnaire ou un agent public non titulaire bénéficie d'un congé spécial (particuliers) pour juré d'assises.

    Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

    En revanche, il peut recevoir d'autres types d'indemnités.

    Indemnités compensatrices : liste et précisions

    Type d'indemnité

    Précisions ou conditions d'obtention

    Indemnité journalière de session

    Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 84,08 € par jour.

    Cette indemnité est imposable dans la catégorie des traitements et salaires (particuliers).

    Indemnité de transport

    Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :

    • soit du billet aller-retour 1ère classe SNCF,

    • soit du prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun,

    • soit d'une indemnité kilométrique de 0,25 € pour une voiture de 5 CV et moins.

    Cette indemnité est exonérée d'impôt.

    Indemnité journalière de séjour

    Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir.

    Cette indemnité est exonérée d'impôt.

    Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.

    Tribunal de grande instance (TGI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
  • Cour d'appel

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html
  • Pour en savoir plus

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