Conditions
La décision du juge pénal (prison, amende...) ne peut être exécutée que lorsqu'elle est devenue définitive, c'est-à -dire lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Il n'y a plus de possibilité de faire appel ou de faire un pourvoi en cassation.
La décision ne peut pas être remise en question, sauf en cas de voie de recours extraordinaire telle que la révision (particuliers).
Application de la décision
C'est le procureur de la République dont dépend le tribunal qui a pris la décision qui est chargé de l'exécution des mesures pénales.
Pour les amendes, le paiement est réclamé par le Trésor public au nom du procureur.
Pour les peines de prison ferme (particuliers), le tribunal peut avoir prononcé un mandat de dépôt, la personne est alors emmenée directement en prison après le procès. Sans mandat de dépôt, c'est au procureur de décider quand la peine de prison sera effectuée.