¤ SITUATION 1 : ÉCO-PTZ INDIVIDUEL
Bénéficiaires
Vous pouvez bénéficier d'un éco-PTZ que vous soyez :
Logements concernés
Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, le logement doit :
Travaux concernés
Vos travaux doivent concerner :
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soit des travaux de réhabilitation de votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie,
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soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale de votre logement déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude thermique. Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si la consommation d'énergie du logement avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an (80 kWh/m²/an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m²/an). Vous êtes concernés par cette mesure uniquement si votre logement a été construit après le 1er janvier 1948.
L'étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers) qui est moins complet.
À noter : il est généralement plus efficace de commencer par bien isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants, voire utilisant les énergies renouvelables.
Montant
Le montant maximum accordé est de 30 000 €, remboursable sans intérêt.
Jusqu'au 31 décembre 2018, vous avez la possibilité de demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement. Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux financés par le 1er éco-PTZ. La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser les 30 000 €.
La demande d'éco-PTZ complémentaire n‘est possible que dans un délai de 3 ans à compter de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.
Lors de la demande d'un éco-PTZ complémentaire, vous devez fournir à votre banque un justificatif de clôture du 1er éco-PTZ par le biais d'une attestation.
Formulaire : Attestation d'octroi d'un éco-PTZ initial en vue de l'octroi d'un éco-PTZ complémentaire (particuliers)
Versement et remboursement
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :
-
en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
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ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds. C'est le cas notamment lorsque les travaux comportent au minimum 3 des 6 actions (bouquet de travaux).
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, le logement qui en bénéficie ne peut être :
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ni transformé en local commercial ou professionnel,
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ni affecté à la location saisonnière,
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ni utilisé comme résidence secondaire.
Le non-respect de cette obligation entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
¤ SITUATION 2 : ÉCO-PTZ COLLECTIF (COPROPRIÉTÉ)
Logements concernés
L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1990.
Travaux concernés
L'éco-PTZ doit concerner des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (remplacement des fenêtres par exemple) ou des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
L'éco-PTZ permet de financer :
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soit des travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie,
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soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude thermique. Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si la consommation d'énergie du bâtiment avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an (80 kWh/m²/an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m²/an). Seuls sont concernés les bâtiments dont la date d'achèvement est postérieure au 1er janvier 1948.
Montant
Le montant maximum accordé est de 30 000 €, remboursable sans intérêt. Ce plafond correspond au plafond du prêt accordé par logement multiplié par le nombre de logements détenus par les copropriétaires participant à l'éco-PTZ collectif.
Versement et remboursement
Versement
Le versement du prêt peut s'effectuer :
-
en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
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ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmise par le syndicat à tout moment avant la date de clôture de l'éco-PTZ.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans pour les travaux de rénovations les plus lourds. C'est le cas notamment lorsque le syndicat finance un bouquet de 3 opérations de travaux ou plus.