La loi reconnaît au propriétaire d'un terrain Terrain isolé, ne disposant d'aucun accès ou d'une issue insuffisante sur à la voie publique (particuliers) un droit de passage sur une propriété voisine (servitude légale). Dans le cas d'un terrain difficile d'accès, un accord amiable est nécessaire (servitude conventionnelle). En cas de conflit, le tribunal de grande instance est compétent.
¤ SITUATION 1 : TERRAIN ENCLAVÉ
Conditions
Le droit de passage est automatique lorsqu'une propriété est Terrain isolé, ne disposant d'aucun accès ou d'une issue insuffisante sur à la voie publique (particuliers).
Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain du voisin pour accéder à votre maison qui n'est pas desservie par la voie publique.
Le propriétaire du terrain enclavé (le fonds dominant) a alors le droit de passer sur le terrain de son voisin (le fonds servant) et sous réserve de :
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prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique,
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passer par l'endroit le moins dommageable pour le propriétaire du Terrain où s'applique un droit de passage (particuliers),
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et verser au voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice). L'indemnité est déterminée à l'amiable ou par le juge du tribunal de grande instance.
Tribunal de grande instance (TGI)
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
À noter : si l'enclavement du terrain résulte de la division d'une propriété (suite à vente, partage, ...), le passage doit se situer sur cette propriété (sauf impossibilité), même s'il ne constitue pas le trajet le plus court à la voie publique.
¤ SITUATION 2 : TERRAIN DIFFICILE D'ACCÈS
Si votre propriété n'est pas enclavée, l'accord du voisin est toujours nécessaire pour obtenir un droit de passage sur son terrain. On parle de servitude conventionnelle. En cas de conflit sur l'exécution du droit de passage, le juge du tribunal de grande instance doit être saisi.
À noter : pour effectuer des travaux en passant par le terrain voisin, il faut faire une demande de tour d'échelle (particuliers).
Accord amiable
Le bénéfice du droit de passage nécessite l'accord du propriétaire du terrain utilisé.
Un accord amiable écrit doit être trouvé et préciser :
Cette indemnité, dont le montant doit être proportionnel au dommage causé (bruit ou toute autre gêne), est librement fixée par les 2 propriétaires.
Lorsqu'il est reconnu par un accord amiable, le droit de passage peut être modifié uniquement d'un commun accord.