De quoi s'agit-il ?
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé.
La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.
À noter : en plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.).
Qui est concerné ?
Depuis janvier 2016, l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d'une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.
Vous pouvez être dispensé d'y adhérer dans certaines situations (particuliers).
GarantiesÂ
Vous n'avez pas de démarche à effectuer. C'est votre entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur.
À savoir : si vous et votre époux ou partenaire de pacs disposez tous les 2 d'une mutuelle obligatoire, il est parfois possible de résilier l'une d'entre elle. Il est recommandé de se mettre directement en relation avec sa mutuelle.
Panier de soins minimal
La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes (panier de soins) :
Garanties d'un contrat dit responsable
La complémentaire santé peut être un contrat dit responsable dans votre entreprise. Dans ce cas, les dépenses de santé sont prises en charge de la manière suivante :
Principales prestations d'un contrat responsable souscrit ou renouvelé à partir du 1er avril 2015
Honoraires du médecin
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Ticket modérateur (particuliers)
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Pas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soins (particuliers)
Prise en charge limitée dans le cas contraire
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Médicaments
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À SMR majeur (remboursés à 65 %)
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Ticket modérateur (particuliers)
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Franchise
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À SMRmodéré et faible (remboursés à 30 % et 15 %)
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Pas d'obligation de prise en charge
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Homéopathie
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Pas d'obligation de prise en charge
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Hospitalisation
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Forfait journalier en totalité, sans limitation de durée
Ticket modérateur (particuliers)
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Pas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soins (particuliers)
Prise en charge limitée dans le cas contraire
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Optique
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Ticket modérateur (particuliers)
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Limitée de la manière suivante :
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Dentaire
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Ticket modérateur (particuliers)
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Cure thermale
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Pas d'obligation de prise en charge
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Prestations supplémentaires
La complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :
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Tiers-payant (particuliers)
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Service d'assistance (aide ménagère, garde d'enfants, etc.)
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Prévention et accompagnement (prise en charge de dépistage par exemple)
Coût
Le tarif dépend du contrat souscrit par votre employeur.
Votre employeur peut participer en totalité ou en partie au paiement des cotisations (mais doit être au moins égale à 50 % de la cotisation).