Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.
* Cas 1 : Si vous rédigez seul la convention
Vous n'aurez aucun frais.
* Cas 2 : Si vous faites appel à un notaire
Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC.
À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
À ces frais, vous devrez ajouter notamment :
des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
si un bien immobilier est concerné ou un testament rédigé (particuliers), des coûts supplémentaires.