Part du financement de l'opération
Le PAS peut vous permettre de financer la totalité de votre opération immobilière.
Attention : le prêt ne permet pas de couvrir les frais de notaire.
Conditions de ressources pour en bénéficier
Vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de vos charges de famille et de votre lieu de résidence.
Ressources maximales à ne pas dépasser pour bénéficier du PAS, selon le nombre d'occupants et la zone d'implantation du logement
37 000 €
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30 000 €
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27 000 €
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24 000 €
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51 800 €
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42 000 €
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37 800 €
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33 600 €
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62 900 €
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51 000 €
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45 900 €
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40 800 €
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74 000 €
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60 000 €
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54 000 €
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48 000 €
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85 100 €
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69 000 €
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62 100 €
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55 200 €
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96 200 €
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78 000 €
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70 200 €
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62 400 €
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107 300 €
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87 000 €
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78 300 €
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69 600 €
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118 400 €
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96 000 €
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86 400 €
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76 800 €
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Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence (particuliers) auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.
L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2).
Module de calcul : Connaître le zonage de sa commune (particuliers)
Durée de remboursementÂ
Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 25 ans. Le contrat peut également prévoir d'allonger cette durée jusqu'à 35 ans.
Taux d'intérêt
Le taux dépend de la durée d'emprunt, mais aussi de l'établissement bancaire qui le propose.
Toutefois, des taux maximum sont fixés.
Taux maximum du PAS, selon la durée et le type de taux pratiqué
Inférieure ou égale à 12 ans
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3,25Â %
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3,25Â %
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Entre 12 et 15 ans
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3,45Â %
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3,25Â %
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Entre 15 et 20 ans
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3,60Â %
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3,25Â %
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Supérieure à 20 ans
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3,70Â %
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3,25Â %
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Établissements le proposant
Vous pouvez obtenir un PAS auprès d'une banque ou d'un établissement financier ayant passé une convention avec l'État.
De nombreux établissements disposent de cette convention, renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir si elle le propose.
Vous pouvez également comparer plusieurs établissements, car leurs offres peuvent être différentes.
Prêts et/ou aides complémentaires possibles
Vous pouvez compléter votre PAS notamment par un des prêts ou aides suivants :