L'imposition des revenus (Part des bénéfices réalisés par une société par actions, attribuée à chaque associé, à hauteur de sa participation (particuliers) et plus-values) du plan d'épargne en actions (PEA) dépend de la date de vos retraits.
* Cas 1 : Retrait ou rachat après 8 ans
La Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire (particuliers) versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
* Cas 2 : Retrait ou rachat entre 5 ans et 8 ans
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
* Cas 3 : Retrait ou rachat avant 5 ans
Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
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Décès du titulaire du plan ;
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Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
PEAÂ : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans
Retrait avant 2 ans
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22,5Â %
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Retrait entre 2 et 5 ans
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19Â %
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Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.