Âge pour être abonné
Vous devez avoir au moins 18 ans pour signer un abonnement internet, téléphonique ou pour un service de télévision.
Toutefois, vous pouvez signer un contrat pour votre enfant mineur (par exemple, pour un téléphone mobile). Vous serez reconnu comme abonné et votre enfant sera simple utilisateur. Vous serez responsable de ce contrat comme s'il s'agissait de votre propre téléphone (par exemple, en cas de dépassement de forfait).
Début du contrat
Une fois que vous avez donné votre accord, votre engagement commence.
Accord
Le professionnel doit recueillir votre accord pour le contrat principal et pour toute option (chaîne de télévision supplémentaire...). Si une option vous est proposée à titre gratuit sur une période donnée, le professionnel doit à la fin de la période de gratuité, recueillir votre accord avant de vous facturer cette option.
Votre accord peut se faire :
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par votre signature manuscrite,
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(particuliers)ou par voie électronique (particuliers) dans le cas d'un contrat conclu sur internet.
À savoir : si vous avez conclu votre contrat à distance, vous bénéficiez de 14 jours (particuliers) pour vous rétracter.
Remise du contrat
Votre contrat doit être établi en 2 exemplaires, peu importe la façon dont l’offre vous a été présentée (en magasin, à distance ou à la suite d’un démarchage).
Un exemplaire vous est remis en mains propres par le vendeur en boutique ou par tout support écrit durable (par exemple, par courrier électronique suite à un achat par internet ou à un démarchage téléphonique).
Vous devez conserver cet exemplaire original. Il sera utile en cas de litige.
Dépôt de garantie
Lors de la conclusion du contrat, un dépôt de garantie peut vous être demandé. Cela doit être prévu dans les conditions générales de vente du service.
Ce dépôt de garantie est une somme d'argent que vous devez verser en échange de la fourniture de matériel (box, décodeur...).
Durée d'engagement
Le professionnel ne peut pas vous imposer une durée d’engagement de plus de 24 mois.
Si le professionnel vous présente un engagement supérieur à 12 mois, il doit simultanément vous proposer :
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la même offre pour une durée minimum n’excédant pas 12 mois dans des conditions commerciales non-discriminantes ;
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la possibilité, si vous choisissez une offre sur 24 mois, de résilier votre contrat au bout de 12 mois, sous certaines conditions (particuliers). (particuliers)
Client en situation de handicap
Si vous êtes handicapé, le professionnel doit être en mesure de vous fournir des produits et des services adaptés à votre situation.
Votre contrat, vos factures et la documentation sur les produits et les services offerts doivent vous être présentés par des moyens ou sur des supports adaptés à votre handicap (par exemple, sur un support audio, si vous êtes non-voyant).
Vous devez pouvoir bénéficier d'un accès partiel ou total aux services de l'opérateur équivalents à ceux qu'il fournit aux autres utilisateurs.
L'opérateur doit également mettre en place une signalétique indiquant les terminaux et les services les mieux adaptés à chaque catégorie de handicap.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture d'un équipement terminal, l'opérateur doit mettre à votre disposition le terminal disponible sur le marché adapté à votre handicap.