Conditions pour en bénéficier
Pour bénéficier du congé de formation, il faut :
Demande
Le salarié doit formuler sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre doit préciser :
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la date de la formation,
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la durée de la formation,
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le nom de l'organisme de formation,
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le prix de la formation (cet élément doit être précisé uniquement pour les membres du CHSCT).
La lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
Réponse de l'employeur
L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. Il peut seulement décider de reporter le congé dans la limite de 6 mois, s'il juge celui-ci préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, après avis conforme :
Durée du congé
La durée du congé accordée est fixée à 5 jours. Cette durée est de 3 jours pour les membres du CHSCT, uniquement dans les établissements de moins de 300 salariés.
Les jours pris pour ce congé peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale ou syndicale (particuliers),
dans la limite de 12 jours par an.
La formation est renouvelée après 4 ans de mandat, dans des conditions identiques.