Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.
Un enfant peut être considéré à votre charge dans 3 situations :
l'enfant est mineur et ne perçoit pas de revenus propres (particuliers) ;
l'enfant est infirme (particuliers) et, en raison de son invalidité, est hors d'état de subvenir à ses besoins ;
l'enfant est majeur et rattaché à votre foyer fiscal (particuliers) (particuliers).
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Cas d'un enfant percevant des revenus propres ; enfant majeur (article 6)
Code général des impôts : articles 193 à 199
Enfants de moins de 18 ans ou infirmes, enfants recueillis (article 196)