Quels sont les droits de la personne à protéger ?
Le droit de bénéficier d'un avocat (particuliers) est mentionné dans l'acte de convocation adressé à la personne à protéger.
Par conséquent, dans toute Actes de procédure accomplis au cours d'un procès, de la demande en justice jusqu'au jugement (particuliers) relative notamment à l'ouverture d'une mesure de protection, le majeur peut être assisté par un avocat.
La personne à protéger peut également demander au tribunal d'instance que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office. Cette désignation doit intervenir dans les 8 jours de la demande.
Audition par le juge
Avant de décider de placer une personne majeure sous tutelle ou sous curatelle, le juge commence par entendre cette personne seule ou accompagnée d'une personne de son choix (avocat ou personne de confiance).
Juge compétent
Le juge des tutelles territorialement compétent est :
Forme de la requête
La Écrit permettant de saisir un tribunal (particuliers) aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, sous peine d'irrecevabilité :
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un certificat médical circonstancié ;
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l'identité de la personne à protéger ;
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et l’énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure (curatelle ou tutelle).
Le requête mentionne également :
Le demandeur précise (particuliers), dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.
Autres personnes
S'il l'estime opportun, le juge peut procéder à l'audition de :
L'audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.
À noter : la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.
Mesure d'instruction
Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction :
Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.
Où se déroule l'audition ?
L'audition de la personne peut avoir lieu :
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soit au siège du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur protégé ou à protéger ;
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soit où la personne protégée réside habituellement. Par exemple, dans l'établissement de traitement ou d'hébergement de la personne protégée ou à protéger ;
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soit au sein de tout autre lieu approprié.