Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Où peut-on consulter ou se procurer une convention collective ?

Dans l'entreprise

L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.

Le salarié doit pouvoir consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.

Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur met une version à jour de la convention sur l'intranet et tient un exemplaire de cette convention à la disposition des représentants du personnel.

Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.

Attention

Attention : l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés.

Sur internet ou en librairie

Il est possible de se procurer le texte d'une convention collective nationale

  • soit en la téléchargeant gratuitement sur Légifrance,

  • soit en achetant une version papier auprès de la Documentation française.

Téléservice : Consulter ou télécharger une convention collective en version numérique (particuliers)

Téléservice : Commander une convention collective en version papier (particuliers)

Auprès de l'inspection du travail

Pour une consultation sur place, il convient de s'adresser à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise.

Où s'adresser ?

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) (ex DIRECCTE) - Pyrénées-Orientales

76 boulevard Aristide-Briand
66000 Perpignan

tél. : 04 11 64 39 00
fax : 04 11 64 39 01
courriel : lrmp-ud66.direction@direccte.gouv.fr
site Internet : www.occitanie.direccte.gouv.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 17:00

vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:00

Voir aussi...

Références

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