Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Services en ligne et formulaires

Guide des particuliers » Argent » Impôts, taxes et douane » Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) » La contribution exceptionnelle sur la fortune s'applique-t-elle toujours ?

La contribution exceptionnelle sur la fortune s'applique-t-elle toujours ?

Non, la contribution exceptionnelle sur la fortune ne s'applique plus depuis le 1er janvier 2013.

Cet impôt a été mis à la charge des personnes redevables de l'ISF à titre transitoire en 2012.

Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
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