¤ SITUATION 1 : HÉBERGEMENT EN ÉTABLISSEMENT
Conditions d'attribution
Pour pouvoir bénéficier de l'ASH, il faut :
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avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail),
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résider en France de façon stable et régulière, c'est-à -dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois,
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disposer d'un titre de séjour en cours de validité, si la personne âgée est étrangère,
-
avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement,
-
et résider en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad), ou en unité de soins de longue durée (USLD), ou résidence autonomie (ex logement-foyer), habilité à recevoir des bénéficiaires de l'ASH. Cette information figure sur l'annuaire des établissements du portail pour les personnes âgées.
Annuaire des établissements pour personnes âgées
http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/resultats-annuaire?service=hebergement
Une personne qui a vécu au moins 5 ans dans un établissement sans y bénéficier de l'ASH, et qui en a besoin à un moment donné, peut bénéficier de l'ASH même si :
Les personnes handicapées vivant en Éhpad peuvent bénéficier du régime de l'ASH pour les personnes handicapées sous certaines conditions.
Montant
L'ASH prend en charge une partie ou la totalité des frais d'hébergement du résident.
L'ASH peut aussi financer le ticket modérateur (particuliers) acquitté par l'ensemble des résidents en Éhpad et en USLD, quel que soit leur degré de perte d'autonomie.
Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources :
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de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur),
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de la personne avec laquelle elle vit en couple,
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de ses obligés alimentaires.
La personne âgée bénéficiant de l'ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut pas être inférieure à 96 € par mois.
Les services du département paient la partie non couverte par les revenus de la personne âgée directement à l'établissement.
Versement
L'ASH est versée par les services du département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements. En général, les services du département paient la partie non couverte par les revenus du résident et récupèrent ensuite la participation des obligés alimentaires lorsqu'il y en a.
En cas de baisse des ressources, soit du demandeur, soit de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée au président des services du département.
Services du département
https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&where=
Les montants d'ASH versés par le département sont récupérables du vivant et au décès de la personne bénéficiaire. Le département peut récupérer ces sommes :
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sur la succession du bénéficiaire (sommes récupérées sur le patrimoine transmis par la personne décédée à ses héritiers),
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si la situation financière du bénéficiaire s'améliore (en cas d'héritage, par exemple),
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sur donation faite par le bénéficiaire dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci.
¤ SITUATION 2 : CHEZ UN ACCUEILLANT FAMILIAL
Conditions d'attribution
Pour pouvoir bénéficier de l'ASH, il faut :
-
avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail),
-
résider en France de façon stable et régulière, c'est-à -dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois,
-
disposer d'un titre de séjour en cours de validité, si la personne est étrangère,
-
avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement,
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et résider chez un accueillant familial (particuliers) agréé par les services du département.
Montant
L'ASH prend en charge une partie des frais d'hébergement de la personne âgée.
Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources :
-
de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur),
-
de la personne avec laquelle elle vit en couple,
-
de ses obligés alimentaires.
Ils déterminent le montant laissé à la disposition de la personne âgée qui doit inclure :
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les sommes minimales laissées à la personne âgée, dont le montant ne peut être inférieur à 96 € par mois,
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les cotisations sociales dues à l'Urssaf pour la rémunération de l'accueillant familial,
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l'assurance responsabilité civile que la personne âgée doit obligatoirement souscrire,
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les frais d'habillement,
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la mutuelle.