¤ SITUATION 1 : VOUS ÊTES CANDIDAT AU PERMIS
Tout candidat au permis de conduire qui rencontre un problème de santé doit, de sa propre initiative, se soumettre à un contrôle médical.
Qui est concerné ?
Vous devez vous soumettre à un contrôle médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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candidat aux catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de votre handicap,
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candidat aux catégories A et B atteint d'une incapacité a priori incompatible avec l'obtention du permis de conduire,
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candidat aux catégories A1, A2 A, B et B1 titulaires d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire,
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candidat atteint d'une affection a priori incompatible avec la délivrance du permis,
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candidat ayant fait l'objet d'une demande de contrôle médical par l'examinateur lors de l'épreuve pratique de l'examen.
Si vous êtes concerné, vous devez donc signaler votre problème de santé en remplissant le dossier d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Si vous omettez de vous soumettre à un contrôle médical imposé par votre état de santé, vous vous exposez à une peine de 2 ans d'emprisonnement et à une amende de 4 500 €. Vous serez en effet considéré comme une personne ayant fait une fausse déclaration.
Par ailleurs, en cas d'accident dû à une pathologie considérée comme incompatible avec le fait de conduire, si vous êtes responsable, vous ne serez pas couvert par votre assurance.
Coût
Les frais du contrôle médical (qui sont de 33 €), ainsi que ceux liés à d'éventuels examens complémentaires, ne donnent pas lieu à un remboursement par la Sécurité sociale.
À savoir : ce contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
Déroulement du contrôle
Il vous appartient de télécharger ou de vous procurer en préfecture l'avis médical (accompagné du formulaire cerfa référence 06 n°14948*01) et de le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Formulaire : Permis de conduire - Avis médical (particuliers)
Formulaire : Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne (particuliers)
Le jour du contrôle, il convient de vous munir des pièces suivantes :
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Pièce d'identité : original + photocopie.
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2 photos d'identité (particuliers) récentes
-
Permis de conduire : original + photocopie (si vous en êtes déjà titulaire)
Le médecin doit vous informer que le contrôle va porter non seulement sur votre aptitude physique à conduire, mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles.
Il doit en effet s'assurer que vous êtes capable de comprendre et d'utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite et à la bonne maîtrise de votre véhicule.
À ce titre, le médecin peut prescrire des examens complémentaires (parmi lesquels des examens psychotechniques) ou demander au préfet que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale.
Les examens psychotechniques sont à effectuer auprès d'un centre agréé par le préfet. Le médecin ou la préfecture peut vous procurer la liste.
Y a-t-il un moyen de recours ?
Lorsque le préfet rend, à la suite de l'avis médical, une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel.
Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
Après vous avoir examiné, la commission peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet.
Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend une décision d'inaptitude, ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez faire un recours devant le juge administratif (particuliers).
¤ SITUATION 2 : VOUS ÊTES TITULAIRE DU PERMIS
Si vous êtes atteint d'une affection médicale considérée comme incompatible avec le maintien du droit de conduire, ou nécessitant un aménagement de ce droit, vous devez passer un contrôle médical.
Affections médicales concernées
Il existe une liste des affections médicales (problèmes cardio-vasculaires, altérations visuelles, troubles de l'équilibre, pratiques addictives, diabète, épilepsie,...) :
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qui sont incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire,
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ou qui peuvent donner lieu à la délivrance d'un permis de durée de validité limitée,
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ou qui nécessitent un aménagement du véhicule ou un avis spécialisé avant la délivrance du permis ou son renouvellement,
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ou qui justifient une dérogation au respect des caractéristiques du véhicule (transparence des vitres)
Si vous êtes concerné, vous devez de vous-même vous soumettre à un contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence.
Si vous omettez de vous soumettre à un contrôle médical imposé par votre état de santé, vous vous exposez à une peine de 2 ans d'emprisonnement et à une amende de 4.500 €. Vous serez en effet considéré comme une personne ayant fait une fausse déclaration.
Par ailleurs, en cas d'accident dû à une pathologie considérée comme incompatible avec le fait de conduire, si vous êtes responsable, vous ne serez pas couvert par votre assurance.
Coût
Les frais du contrôle médical (qui sont de 33 €), ainsi que ceux liés à d'éventuels examens complémentaires, ne donnent pas lieu à un remboursement par la Sécurité sociale.
À savoir : ce contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
Déroulement du contrôle
Il vous appartient de télécharger ou de vous procurer en préfecture l'avis médical (accompagné du formulaire cerfa référence 06 n°14948*01) et de le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Formulaire : Permis de conduire - Avis médical (particuliers)
Formulaire : Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne (particuliers)
Le jour du contrôle, il convient de vous munir des pièces suivantes :
-
une pièce d'identité et sa photocopie,
-
le permis de conduire, si vous en êtes déjà titulaire,
et sa photocopie,
-
2 photos d'identité (particuliers) récentes.
Le médecin doit vous informer que le contrôle va porter non seulement sur votre aptitude physique à conduire, mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles.
Il doit en effet s'assurer que vous êtes capable de comprendre et d'utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite et à la bonne maîtrise de votre véhicule.
À ce titre, le médecin peut prescrire des examens complémentaires (parmi lesquels des examens psychotechniques) ou demander au préfet que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale.
Les examens psychotechniques sont à effectuer auprès d'un centre agréé par le préfet. Le médecin ou la préfecture peut vous procurer la liste.
Y a-t-il un moyen de recours ?
Lorsque le préfet rend, à la suite de l'avis médical, une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel.
Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
Après vous avoir examiné, la commission peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet.
Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend une décision d'inaptitude, ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez faire un recours devant le juge administratif (particuliers).