¤ SITUATION 1 : CONTRIBUTIONS EN 2017
Salaires et autres revenus d'activité
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus salariés ou non salariés :
-
Salaires
-
Primes et indemnités diverses
-
Avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS),
-
Bénéfices industriels et commerciaux
-
Bénéfices agricoles...
Taux normal
Revenus d'activité salariée
|
7,5Â %
|
5,1Â %
|
0,50Â %
|
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 156 912 €
100Â % au delÃ
|
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)
|
7,5Â %
|
5,1Â %
|
0,50Â %
|
100Â % du revenu brut
|
Exonérations
* Cas 1 : Sommes perçues par les étudiants et les apprentis
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
-
Rémunération d'un apprenti
-
Bourse versée aux étudiants sous condition de ressources
-
Rémunération du stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle
* Cas 2 : Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
-
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
-
Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
-
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
-
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
-
Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique
* Cas 3 : Frais professionnels
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
-
Contribution patronale au ticket restaurant, dans certaines limites
-
Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
-
Chèque-repas bénévole
Pensions de retraite
Taux normal
Pensions de retraite
|
6,6Â %
|
4,2Â %
|
0,50Â %
|
100Â % du revenu brut
|
Allocations de préretraite
|
7,5Â %
|
4,2Â %
|
0,50Â %
|
100Â % de l'allocation brute
|
Allocations de préretraite, si la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007
|
6,6Â %
|
4,2Â %
|
0,50Â %
|
100Â % de l'allocation brute
|
Taux réduit
Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les revenus pensions de retraite et allocations de préretraite.
Il s'applique si votre revenu fiscal de référence (particuliers) de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.
Application du taux réduit de CSG en 2017 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2015 (avis d'imposition 2016)
1 part
|
10 996 €
|
14Â 375
|
1,5 parts
|
13 932 €
|
18 213 €
|
2 parts
|
16 868 €
|
22 051 €
|
2,5 parts
|
19 804 €
|
25 889 €
|
3 parts
|
22 740 €
|
29 727 €
|
3,5 parts
|
25 676 €
|
33 565 €
|
4 parts
|
28 612 €
|
37 403 €
|
Quart de part supplémentaire
|
1 468 €
|
1 919 €
|
Demi-part supplémentaire
|
2 936 €
|
3 838 €
|
Exonérations
Les pensions de retraite sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
Exonération des pensions de retraite en 2017 : plafond de revenus selon le nombre de parts de quotient familial
10 996 €
|
13 932 €
|
16 868 €
|
1 468 €
|
2 936 €
|
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
-
Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
-
Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
-
Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale
Allocations chômage
Taux normal
Allocations chômage
|
6,2Â %
|
3,8Â %
|
0,50Â %
|
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 156 912 €
100Â % au delÃ
|
Taux réduit
Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les allocations chômage (y compris l'indemnité d'activité partielle).
Il s'applique si votre revenu fiscal de référence (particuliers) de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.
Application du taux réduit de CSG en 2017 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2015 (avis d'imposition 2016)
1 part
|
10 996 €
|
14Â 375
|
1,5 parts
|
13 932 €
|
18 213 €
|
2 parts
|
16 868 €
|
22 051 €
|
2,5 parts
|
19 804 €
|
25 889 €
|
3 parts
|
22 740 €
|
29 727 €
|
3,5 parts
|
25 676 €
|
33 565 €
|
4 parts
|
28 612 €
|
37 403 €
|
Quart de part supplémentaire
|
1 468 €
|
1 919 €
|
Demi-part supplémentaire
|
2 936 €
|
3 838 €
|
Exonérations
Les allocations de chômage sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
-
Le prélèvement de CSG et de CRDS ferait baisser le montant net de l'allocation en dessous du Smic brut
-
Le revenu fiscal de référence (particuliers) du bénéficiaire est inférieur à un certain montant.
Exonération des allocations chômage en 2017 : plafond de revenu selon le nombre de parts de quotient familial
10 996 €
|
13 932 €
|
16 868 €
|
1 468 €
|
2 936 €
|
Pensions d'invalidité
Taux normal
Pensions d'invalidité
|
6,6Â %
|
4,2Â %
|
0,50Â %
|
100Â % du revenu brut
|
Taux réduit
Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les pensions d'invalidité.
Il s'applique si votre revenu fiscal de référence (particuliers) de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.
Application du taux réduit de CSG en 2017 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2015 (avis d'imposition 2016)
1 part
|
10 996 €
|
14Â 375
|
1,5 parts
|
13 932 €
|
18 213 €
|
2 parts
|
16 868 €
|
22 051 €
|
2,5 parts
|
19 804 €
|
25 889 €
|
3 parts
|
22 740 €
|
29 727 €
|
3,5 parts
|
25 676 €
|
33 565 €
|
4 parts
|
28 612 €
|
37 403 €
|
Quart de part supplémentaire
|
1 468 €
|
1 919 €
|
Demi-part supplémentaire
|
2 936 €
|
3 838 €
|
Exonérations
Les pensions d'invalidité sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
Exonération des pensions d'invalidité en 2017 : plafond de revenus selon le nombre de parts de quotient familial
10 996 €
|
13 932 €
|
16 868 €
|
1 468 €
|
2 936 €
|
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
-
Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
-
Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
-
Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale
Indemnités journalières versées par la sécurité sociale
Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)
|
6,2Â %
|
3,8Â %
|
0,50Â %
|
100Â % des IJSS brutes
|
Allocations diverses
* Cas 1 : Revenus liés à la famille
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
|
Oui
|
Oui
|
Allocations familiales
|
Oui
|
Non
|
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
|
Oui
|
Non
|
Allocation de soutien familial (ASF)
|
Oui
|
Non
|
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
|
Oui
|
Non
|
Complément familial
|
Oui
|
Non
|
Pension alimentaire
|
Oui
|
Oui
|
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
|
Oui
|
Non
|
* Cas 2 : Aides sociales
** Cas 2.1 : Prestations exonérées de CSG et de CRDS
Les prestations suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
-
Prime forfaitaire mensuelle versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation temporaire d'attente (Ata) reprenant une activité professionnelle
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
** Cas 2.2 : Prestations exonérées de CSG
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :
* Cas 3 : Allocations logement
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG mais pas de CRDS :
-
Allocation de logement sociale (ALS)
-
Allocation de logement familiale (ALF)
-
Aide personnalisée au logement (APL)
¤ SITUATION 2 : CONTRIBUTIONS EN 2016
Salaires et autres revenus d'activité
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus salariés ou non salariés :
-
Salaires
-
Primes et indemnités diverses
-
Avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS),
-
Bénéfices industriels et commerciaux
-
Bénéfices agricoles...
Taux normal
Revenus d'activité salariée
|
7,5Â %
|
5,1Â %
|
0,50Â %
|
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 156 912 €
100Â % au delÃ
|
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)
|
7,5Â %
|
5,1Â %
|
0,50Â %
|
100Â % du revenu brut
|
Exonérations
* Cas 1 : Sommes perçues par les étudiants et les apprentis
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
-
Rémunération d'un apprenti
-
Bourse versée aux étudiants sous condition de ressources
-
Rémunération du stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle
* Cas 2 : Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
-
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
-
Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
-
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
-
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
-
Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique
* Cas 3 : Frais professionnels
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
-
Contribution patronale au ticket restaurant, dans certaines limites
-
Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
-
Chèque-repas bénévole
Pensions de retraite
Taux normal
Pensions de retraite
|
6,6Â %
|
4,2Â %
|
0,50Â %
|
100Â % du revenu brut
|
Allocations de préretraite
|
7,5Â %
|
4,2Â %
|
0,50Â %
|
100Â % de l'allocation brute
|
Allocations de préretraite, si la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007
|
6,6Â %
|
4,2Â %
|
0,50Â %
|
100Â % de l'allocation brute
|
Taux réduit
Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les revenus pensions de retraite et allocations de préretraite.
Il s'applique si votre revenu fiscal de référence (particuliers) de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.
Application du taux réduit de CSG en 2016 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2014 (avis d'imposition 2015)
1 part
|
10 676 €
|
13 956 €
|
1,5 parts
|
13 526 €
|
17 682 €
|
2 parts
|
16 376 €
|
21 408 €
|
2,5 parts
|
19 226 €
|
25 134 €
|
3 parts
|
22 076 €
|
28 860 €
|
3,5 parts
|
24 926 €
|
32 586 €
|
4 parts
|
27 776 €
|
36 312 €
|
Demi-part supplémentaire
|
2 850 €
|
3 726 €
|
Exonérations
Les pensions de retraite sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
Exonération des pensions de retraite en 2016 : plafond de revenus selon le nombre de parts de quotient familial
10 676 €
|
13 526 €
|
16 376 €
|
1 425 €
|
2 850 €
|
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
-
Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
-
Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
-
Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale
Allocations chômage
Taux normal
Allocations chômage
|
6,2Â %
|
3,8Â %
|
0,50Â %
|
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 156 912 €
100Â % au delÃ
|
Taux réduit
Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les allocations chômage (y compris l'indemnité d'activité partielle).
Il s'applique si votre revenu fiscal de référence (particuliers) de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.
Application du taux réduit de CSG en 2016 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2014 (avis d'imposition 2015)
1 part
|
10 676 €
|
13 956 €
|
1,5 parts
|
13 526 €
|
17 682 €
|
2 parts
|
16 376 €
|
21 408 €
|
2,5 parts
|
19 226 €
|
25 134 €
|
3 parts
|
22 076 €
|
28 860 €
|
3,5 parts
|
24 926 €
|
32 586 €
|
4 parts
|
27 776 €
|
36 312 €
|
Demi-part supplémentaire
|
2 850 €
|
3 726 €
|
Exonérations
Les allocations de chômage sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
-
Le prélèvement de CSG et de CRDS ferait baisser le montant net de l'allocation en dessous du Smic brut
-
Le revenu fiscal de référence (particuliers) du bénéficiaire est inférieur à un certain montant.
Exonération des allocations chômage en 2016 : plafond de revenu selon le nombre de parts de quotient familial
10 676 €
|
13 526 €
|
16 376 €
|
1 425 €
|
2 850 €
|
Pensions d'invalidité
Taux normal
Pensions d'invalidité
|
6,6Â %
|
4,2Â %
|
0,50Â %
|
100Â % du revenu brut
|
Taux réduit
Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les pensions d'invalidité.
Il s'applique si votre revenu fiscal de référence (particuliers) de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.
Application du taux réduit de CSG en 2016 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2014 (avis d'imposition 2015)
1 part
|
10 676 €
|
13 956 €
|
1,5 parts
|
13 526 €
|
17 682 €
|
2 parts
|
16 376 €
|
21 408 €
|
2,5 parts
|
19 226 €
|
25 134 €
|
3 parts
|
22 076 €
|
28 860 €
|
3,5 parts
|
24 926 €
|
32 586 €
|
4 parts
|
27 776 €
|
36 312 €
|
Demi-part supplémentaire
|
2 850 €
|
3 726 €
|
Exonérations
Les pensions d'invalidité sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
Exonération des pensions d'invalidité en 2016 : plafond de revenus selon le nombre de parts de quotient familial
10 676 €
|
13 526 €
|
16 376 €
|
1 425 €
|
2 850 €
|
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
-
Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
-
Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
-
Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale
Indemnités journalières versées par la sécurité sociale
Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)
|
6,2Â %
|
3,8Â %
|
0,50Â %
|
100Â % des IJSS brutes
|
Allocations diverses
* Cas 1 : Revenus liés à la famille
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
|
Oui
|
Oui
|
Allocations familiales
|
Oui
|
Non
|
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
|
Oui
|
Non
|
Allocation de soutien familial (ASF)
|
Oui
|
Non
|
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
|
Oui
|
Non
|
Complément familial
|
Oui
|
Non
|
Pension alimentaire
|
Oui
|
Oui
|
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
|
Oui
|
Non
|
* Cas 2 : Aides sociales
** Cas 2.1 : Prestations exonérées de CSG et de CRDS
Les prestations suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
-
Prime forfaitaire mensuelle versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation temporaire d'attente (Ata) reprenant une activité professionnelle
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
** Cas 2.2 : Prestations exonérées de CSG
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :
* Cas 3 : Allocations logement
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG mais pas de CRDS :
-
Allocation de logement sociale (ALS)
-
Allocation de logement familiale (ALF)
-
Aide personnalisée au logement (APL)