Si vous ne pouvez pas payer vos impôts en raison de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement, voire la remise (particuliers) de la somme due (en totalité ou en partie).
Demande
* Cas 1 : En ligne
Vous pouvez faire la demande en ligne à partir de votre espace Particulier.
Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier (particuliers)
* Cas 2 : Par téléphone
Vous pouvez faire la demande par téléphone auprès de votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
* Cas 3 : Au guichet
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
Vous devez fournir le formulaire n°4805-SD (cerfa n°15507*01).
Formulaire : Demande liée à des difficultés de paiement des impôts (particuliers)
Vous devez apporter votre avis d'impôt, un Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire) (particuliers).
Munissez-vous également des documents à l'appui de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.)
* Cas 4 : Par courrier
Votre demande doit être signée et contenir les informations nécessaires pour vous identifier.
Vous devez l'adresser à votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
Vous devez joindre le formulaire n°4805-SD (cerfa n°15507*01).
Formulaire : Demande liée à des difficultés de paiement des impôts (particuliers)
Joignez aussi votre avis d'impôt, un Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire) (particuliers).
Décision de l'administration
Après examen de votre situation, l'administration peut accorder un délai de paiement ou une remise de l'imposition, en totalité ou en partie.
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), cela signifie que votre demande est rejetée.
Vous pouvez contester la décision de rejet devant le tribunal administratif (particuliers).